Légalité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et contenus numériques proposés par GALADED EI, entrepreneure individuelle représentée par Audrey LAVAU.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :

Audrey LAVAU — GALADED EI

  • Forme : Entrepreneur individuel (EI)

  • SIREN : 948 451 901

  • SIRET : 948 451 901 00011

  • Adresse professionnelle : 3 rue Artaud Blanval, 63000 Clermont-Ferrand, France

  • E-mail : contact@galaded.com

  • Téléphone : 06 66 42 46 70

  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « GALADED » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALADED EI propose à la vente des ateliers et contenus numériques.

Le produit actuellement proposé est :

« La création de votre univers de fantasy »

Il s'agit d'un atelier numérique comprenant notamment :

  • des contenus audio ;

  • des supports PDF ;

  • des contenus, exercices et éléments pédagogiques associés à l'atelier.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa page de vente avant toute commande.

ARTICLE 3 — CLIENTS

Les produits peuvent être achetés par :

  • des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;

  • des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent lorsque le client a la qualité de consommateur.

ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT

« La création de votre univers de fantasy » est un produit exclusivement numérique.

Aucun support physique n'est envoyé au client.

Le produit comprend des contenus audio et des supports PDF accessibles via la plateforme Podia.

Le contenu précis de l'atelier est décrit sur sa page de présentation au moment de l'achat.

Le client doit disposer d'un appareil compatible, d'une connexion internet et des logiciels nécessaires à la consultation des contenus.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande proposé par la plateforme.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier les informations relatives à sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

ARTICLE 6 — CRÉATION D'UN COMPTE

L'achat du produit nécessite la création d'un compte client sur la plateforme Podia.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le client est responsable de la sécurité de son compte et s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.

Un compte ne peut être utilisé pour permettre à plusieurs personnes d'accéder à un produit acheté pour une seule personne.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

Prix de « La création de votre univers de fantasy » : 46,59€ TTC.

GALADED EI bénéficie de la franchise en base de TVA.

La mention applicable est :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

GALADED EI peut modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Le paiement des commandes est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.

Le traitement des paiements peut être assuré par Stripe, notamment par l'intermédiaire de l'intégration mise en place avec le logiciel de facturation Abby.

Les factures sont établies et gérées par GALADED EI à l'aide du logiciel de facturation Abby.

Le Client reçoit les documents de facturation selon les modalités prévues par les outils utilisés pour la gestion de la commande et de la facturation.

Les informations nécessaires à la réalisation du paiement et à l'établissement de la facture peuvent être transmises à Stripe et à Abby dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, au paiement, à la facturation et au respect des obligations légales de GALADED EI.

Abby est utilisé par GALADED EI dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique.

ARTICLE 9 — FOURNITURE ET ACCÈS AU PRODUIT

Après validation du paiement, l'accès au produit est fourni au client via son compte Podia.

L'accès au contenu est prévu immédiatement après la validation de la commande, sous réserve du bon fonctionnement de la plateforme et de la validation effective du paiement.

Le produit est vendu avec un accès à vie, sans abonnement ni renouvellement périodique.

L'expression « accès à vie » signifie que le client conserve son accès au produit sans durée d'expiration prédéfinie, sous réserve du respect des présentes CGV et de la disponibilité technique de la plateforme utilisée pour fournir le produit.

GALADED EI met en œuvre les moyens raisonnables permettant au client d'accéder au contenu acheté.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

10.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat à distance.

10.2 Contenu numérique fourni immédiatement

Le produit « La création de votre univers de fantasy » constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.

Le client consommateur peut demander que l'exécution du contrat commence immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque le consommateur :

  1. demande expressément l'accès immédiat au contenu avant l'expiration du délai de rétractation ; et

  2. reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation du fait du commencement immédiat de l'exécution,

le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies dans le parcours de commande lorsque celui-ci prévoit le mécanisme correspondant.

Le client reçoit ensuite la confirmation de son accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.3 Absence de consentement conforme

Si les conditions légales permettant l'exclusion du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

10.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut exercer celui-ci en adressant une demande claire et non ambiguë à :

Audrey LAVAU — GALADED EI

3 rue Artaud Blanval
63000 Clermont-Ferrand
France

E-mail : contact@galaded.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

ARTICLE 11 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Audrey LAVAU — GALADED EI

3 rue Artaud Blanval
63000 Clermont-Ferrand
France
contact@galaded.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit : La création de votre univers de fantasy

Commandé le : [DATE]

Nom du consommateur : [NOM]

Adresse : [ADRESSE]

E-mail utilisé lors de la commande : [E-MAIL]

Date : [DATE]

Signature : [SIGNATURE, uniquement en cas de notification sur papier]

ARTICLE 12 — REMBOURSEMENT

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable et, lorsque cela est possible, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsqu'aucun remboursement n'est légalement dû, le simple fait de ne pas utiliser ou de ne pas terminer le produit ne donne pas droit à un remboursement.

Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales ou du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

GALADED EI est tenue des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toute demande relative à un défaut de conformité peut être adressée à :

contact@galaded.com

Les garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

ARTICLE 14 — UTILISATION PERSONNELLE

L'achat d'un produit GALADED confère au client un droit d'utilisation personnel et non transférable du contenu acheté.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de GALADED EI :

  • de partager les fichiers audio ou PDF avec des tiers ;

  • de communiquer ses identifiants à une autre personne ;

  • de revendre les contenus ;

  • de redistribuer les contenus gratuitement ou commercialement ;

  • de publier les contenus sur internet ou sur les réseaux sociaux ;

  • de reproduire ou copier les supports à des fins de diffusion ;

  • d'utiliser les contenus pour créer et commercialiser un produit concurrent ;

  • de mettre les contenus à disposition d'un groupe ou d'un public.

Ces interdictions ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît au client.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus proposés par GALADED EI, notamment les textes, supports PDF, contenus audio, exercices, méthodes, créations graphiques et éléments pédagogiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à son contenu.

Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

GALADED EI met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité des contenus.

GALADED EI ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès résultant exclusivement :

  • du matériel du client ;

  • des logiciels du client ;

  • de sa connexion internet ;

  • de son fournisseur d'accès ;

  • d'une panne ou interruption de la plateforme Podia ;

  • d'une panne ou interruption du prestataire de paiement ;

  • d'un cas de force majeure ;

  • d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits légaux dont il bénéficie.

ARTICLE 17 — SUSPENSION DE L'ACCÈS

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, notamment en cas de partage ou de diffusion non autorisée des contenus, GALADED EI peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la violation et, lorsque cela est légalement justifié, suspendre ou supprimer l'accès au produit.

Cette mesure ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du client.

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou un produit, le client est invité à contacter GALADED EI :

contact@galaded.com

GALADED EI s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GALADED EI et en l'absence de résolution satisfaisante du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle

Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RODEZ

Site internet : https://www.mediateur-cosommatio-smp.fr/

Modalités de saisine : elle s’effectue obligatoirement par écrit en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commande, GALADED EI peut être amenée à traiter certaines données personnelles du Client nécessaires à la création et à la gestion du compte, au traitement de la commande, au paiement, à la facturation, à la livraison du produit numérique et au service après-vente.

Ces données peuvent notamment être traitées ou transmises aux prestataires techniques utilisés par GALADED EI, notamment :

  • Podia, pour l'hébergement et la délivrance du produit numérique et la gestion du compte Client ;

  • o2switch, pour l'hébergement du site et les services liés au nom de domaine ;

  • Stripe, pour le traitement des paiements ;

  • Abby, pour la gestion, l'émission et l'archivage des documents de facturation et la facturation électronique.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits conformément aux modalités prévues dans cette Politique de confidentialité.

ARTICLE 21 — NEWSLETTER

L'inscription à la newsletter de GALADED est distincte de l'achat d'un produit lorsque le consentement à recevoir des communications commerciales est requis.

Les personnes inscrites à la newsletter peuvent se désinscrire à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans les e-mails ou en contactant :

contact@galaded.com

ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE

GALADED EI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives protectrices applicables à leur situation demeurent applicables.

ARTICLE 24 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable en cas de différend.

Le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 19.

Pour les clients professionnels, les parties rechercheront également une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 25 — ACCEPTATION DES CGV

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026